Fiches techniques
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Responsabilités et competences en mer La mer est différente de la terreLa notion de domaine public maritime - DPM - est présente à l’esprit de tous depuis plusieurs siècles, mais de manière approximative. Elle peut être interprétée comme "la mer appartient à tous", l’Etat étant responsable de la gestion d’un bien commun, dans l’intérêt général, et non comme "la mer n’appartient à personne, on peut donc y faire n’importe quoi".  Plus précisemment, les compétences de l’Etat en mer se répartissent différemment selon qu’il s’agit du fond -le DPM-, de l’eau (colonne d’eau et surface) ou de la faune et de la flore. Le Préfet de département est compétent pour le DPM, le Préfet de région pour la pêche et la ressource halieutique et le Préfet maritime pour la circulation et la sécurité maritime. Toutefois, les maires ont un pouvoir de police sur l’estran, sur certains ports et sur la bande des 300 mètres pour la baignade et certaines activités nautiques . Voir à ce sujet le "Mémento à l’usage des maires" sur le site de la préfecture maritime : La création du parc marin ne modifie en rien la répartition de ces compétences . Le parc, avec son conseil de gestion, se situera en amont, pour mieux connaître le terrain et faire des propositions en matière de protection de l’environnement et de développement durable des activités. - Mise à jour 20 septembre 2006- | |||||||||||||||||||
