Je suis retraité, est-ce vrai qu'on va nous interdire la pêche de plaisance ou la pêche à pied?



Non, les réglementations sur la pêche sont prises par le préfet de région, via les affaires maritimes en relation étroite avec les pêcheurs professionnels qui sont concernés par la gestion de la ressource. Cette disposition ne changera pas dans un parc naturel marin. Le parc ne peut pas interdire directement la pêche, qu’elle soit professionnelle ou de loisir ; il n’en a ni le pouvoir, ni l’intention.

Cependant l’objectif d’un parc marin étant de gérer l’espace afin de maintenir la ressource, il pourrait se faire que le conseil de gestion propose aux préfets compétents des dispositions pour préserver la ressource. Celles-ci auraient probablement un caractère temporaire pour rétablir la situation. Tout ceci sera du pouvoir du conseil de gestion et donc des représentants des partenaires et des usagers.

Le conseil de gestion pourra proposer au préfet, si une espèce ou un milieu est en danger, de nouvelles réglementations, des adaptations d’anciennes règles ou des mesures de gestion pour améliorer la cohérence entre les textes, harmoniser les usages et s’ajuster au contexte local.

Certains disent qu’il sera interdit de se promener sur le sentier côtier, et de construire sur la côte, est-ce vrai ?

Nombreux sont ceux qui colportent ce genre d’information, mais est-ce vraiment sérieux d’imaginer qu’il va être interdit de fumer à Ouessant, d’avoir un chat à Molène, ou de se promener sur la plage ?
Le parc est 100% marin, il n’a aucun pouvoir réglementaire sur terre, y compris sur les îles ; il ne peut donc rien y interdire.

Si vous souhaitez des informations fiables sur le projet de parc, vous pouvez les trouver sur ce site ou vous informer directement auprès de la mission du parc naturel marin d'Iroise (02.98.44.17.00).

La plongée et la chasse sous-marine seront-elles interdites comme à Port Cros? 

Non, un parc naturel marin n’a pas les mêmes pouvoirs qu’un parc national. Il ne peut lui-même interdire directement une activité, et c’est ce qui le différencie d’un parc national comme Port Cros. Ce sont les préfets qui restent compétents pour le faire. La chasse sous-marine, par exemple, est soumise à une réglementation particulière. Les réglementations relatives à la pêche professionnelle s’appliquent à la pêche de loisir embarquée, notamment le respect des tailles de poisson.
De plus, les réglementations sont instaurées pour répondre à un problème. Les questions de Port Cros ne sont pas les mêmes que celles de l’Iroise, des espèces comme le mérou étaient en voie de disparition alors que le nombre de plongeurs atteignait des niveaux dangereux pour leur propre sécurité. Dans le parc naturel marin de l’Iroise toutes ces questions seront débattues au sein du conseil de gestion qui aura à apprécier les risques pour le milieu et pour la préservation de la ressource et éventuellement les risques individuels. Les règles de gestion seront établies en commun et formalisées dans un plan de gestion. Celui-ci fera l’objet d’une très large concertation.

La mer est notre espace de liberté, le parc naturel marin peut-il nous en priver ? 

La mer est un espace public, au même titre que d’autres espaces publics. Elle a vocation à être ouverte à tous, et cette vocation est indiscutable. 
Celà ne signifie pas que cet espace soit sans réglementation. C’est un bien commun qui doit être gardé précieusement pour que tout le monde puisse en profiter. Il n’est pas possible d’imaginer que chacun y fasse ce que bon lui semble, y compris y jeter ses ordures ou en extraire tout ce qu’il veut, sans limites, et aux dépends des autres usagers. 
Chacun doit être responsable de sa bonne gestion, et soucieux de transmettre  ce bien commun aux générations suivantes. 
L’Etat est en charge du Domaine Public Maritime et doit défendre l’intérêt général avant ceux de chaque individu. Il propose au travers du parc, d’associer tous les acteurs afin de mettre en oeuvre une gestion équilibrée et durable pour la satisfaction du plus grand nombre. 

Quel objectif a le parc naturel marin et comment fonctionnera-t-il ?

Le parc naturel marin est essentiellement une structure de concertation et de proposition pour 

• "contribuer à la connaissance du patrimoine marin ,
• ainsi qu’à la protection
• et au développement durable du milieu marin"

Cela signifie que l’organe qui est au centre, le conseil de gestion, devra être représentatif de tous les responsables, professionnels et les usagers. La composition du conseil de gestion est donc importante. Y seront représentés l’Etat (préfets et services techniques), collectivités territoriales, (dont les trois maires des îles et le président du PNRA), les pêcheurs professionnels et les activités nautiques de loisir, les scientifiques et les associations de protection de la nature.

Pourquoi avoir choisi un parc NATUREL marin et non un parc NATIONAL marin?
 
Un parc national est un outil très bien adapté à des zones où les activités sont peu nombreuses. Cela concerne en premier lieu les zones de montagne où la protection de la nature est la priorité. En mer, la protection de la biodiversité est également essentielle mais dans un contexte différent puisque ce milieu naturel est le support d’activités économiques et récréatives nombreuses. Elles dépendent du bon état du milieu.
Le parc naturel marin a pour objectif de protéger l’écosystème afin de permettre aux activités de se poursuivre dans de bonnes conditions. Un parc national a pour vocation de protéger une nature exceptionnelle.

Pourquoi n’agrandissez vous pas tout simplement le parc régional d’Armorique ? 

L’idée d’un parc national était venue des élus du Parc naturel régional d’Armorique, car ils étaient conscients que l’outil "parc naturel régional" ne pouvait répondre aux questions posées par la gestion de la mer. Sur ce domaine public maritime,   l’Etat est seul "compétent"(au sens juridique du terme, c’est à dire responsable). C’est donc parce que l’Etat ne peut  partager cette "compétence" juridique  que la démarche s’est orientée en direction d’un parc national. En effet, un parc naturel régional est géré par un syndicat mixte de collectivités qui ne sont "compétentes" que sur leur territoire et non sur la mer. 
De plus, pour l’espace maritime ouvert à tous, il convenait de trouver une structure de concertation qui regroupe tous les usagers, ce que ne fait pas un syndicat mixte d’un parc naturel régional qui ne regroupe que des collectivités territoriales. 
Une fois le constat fait qu’un parc naturel régional ne pouvait répondre aux questions posées par la gestion de cet espace public, restait à trouver le bon instrument de gestion, sachant qu’un parc national aurait de grandes difficultés à répondre au contexte de l’Iroise. L’histoire de ce dossier en témoigne.

Le parc naturel marin disposera-t-il de gardes armés ? L’article 11 de la loi votée le 1er décembre parle beaucoup de "police", qu’en est-il ?

Le conseil de gestion est l’organisme qui gérera l’espace du parc naturel marin. 
Pour l’aider dans ces décisions et les appliquer, il disposera de personnels. Ce personnel aura pour première tâche d’écouter les demandes des usagers, de présenter les relations entre les diverses activités, les impacts des unes sur les autres, de comprendre tous ces phénomènes, de les expliquer. Leur tâche quotidienne sera la pédagogie. Mais que serait un agent chargé de surveiller la bonne application d’une réglementation existante s’il n’avait pas la capacité de dresser procès-verbal lorsqu’une infraction est commise en connaissance de cause ? Alors la loi a inclus un volet pénal complet pour que ce personnel soit habilité à dresser procès-verbal au titre des diverses législations. Cela est tout à fait normal.
Ce qui frappe bien sûr est l’importance de ce volet pénal par rapport au reste du texte assez court. La raison en est simple, les règles pénales doivent être précisées dans les lois, alors que la plupart des autres dispositions sont inscrites dans d’autres textes.

Y aura-t-il des taxes nouvelles ?

La création d’un parc naturel marin n’entraîne aucune création de taxe nouvelle. Le texte législatif prévoit que le parc naturel marin pourra recevoir des taxes tout comme des dons et des legs. Il faut prévoir à la création d’un établissement public toutes les possibilités de financement. Les taxes évoquées dans le texte de loi ne signifient pas que ce sont des taxes nouvelles. Il  s’agir de taxes qui pourraient être affectées au parc naturel marin, comme par exemple, la taxe sur les bateaux qui est désormais affectée au Conservatoire du littoral ; pour le Conservatoire, aucune taxe nouvelle n’a été créée ou modifiée. En tout état de cause une taxe nouvelle n’est pas créée par un établissement mais par la loi.

Y aura-t-il enquête publique ?

Oui, il y aura une enquête publique car il est important que les habitants puissent connaître ce projet. Il est important aussi qu’un commissaire enquêteur puisse les écouter et apprécier les arguments. Ce sera un moment d’explication et de réunions d’information qui pourront être organisées sous son égide. Cette procédure est bien sûr essentielle pour la réussite de la concertation future mais aussi pour apporter des améliorations si nécessaires. Le dossier n’est pas figé et les avis formulés lors de l’enquête publique et repris par le commissaire enquêteur pourront le faire évoluer.

Je pratique très régulièrement la pêche de loisir ( depuis le bord de mer) sur une commune du futur parc, je pose parfois même un ou deux casiers en bord de mer toujours. Je souhaiterais savoir si ces activités seront encore possible après ?
Le parc n’a ni l’intention, ni le pouvoir d’interdire les activités de pêche de loisir. (Voir question 1). Ce sont les règles générales qui s’appliqueront sur le parc marin. Je vous les rappelle en ce qui concerne les casiers. 
En mer, vous avez droit à 2 casiers, à partir du moment où vous avez un bateau et où ces casiers sont immatriculés au n° du bateau.
Pour les casiers posés sur l’estran, c’est un peu moins clair au point de vue juridique. Les casiers identifiés avec un n° d’immatriculation de bateau sont autorisés. Par contre, s’ils ne sont pas identifiés, ils peuvent être considérés comme épaves et sont susceptibles d’être enlevés par les services compétents (Affaires maritimes ou gendarmerie maritime).
On a ici l’exemple d’une situation un peu confuse à laquelle le parc pourrait s’interesser. Le conseil de gestion du parc pourrait proposer une réflexion sur le sujet, avec les pêcheurs et les autorités compétentes.

Etant pecheur professionnel, je travaille dans la zone du futur projet du parc marin. Quelles seraient les réglementations prises pour la peche aux engins dormants ? Je ne peux en aucun cas travailler ailleurs que dans cette zone. 
Les réglementations concernant la pêche professionnelle sont actuellement proposées par les Comités des pêches et prises par le Préfet de région ;  la création du parc ne modifiera pas ce principe fondamental.  
Cependant, le conseil de gestion du parc, au sein duquel siègeront les représentants des Comités locaux et régionaux des pêches, aura aussi la possibilité de proposer des réglementations nouvelles, des mises en cohérence ou des suppressions. L’Etat (Préfet de région) n’est pas tenu de suivre ces propositions. 
Par ailleurs, le parc marin apportera son aide technique et financière pour des études, des expérimentations, des observations, de l’information des pêcheurs, des négociations avec les autres usagers de la mer, de la mise en valeur des produits...(voir sur ce site, des exemples d’actions en cours dans "actions de préfiguration")
Le but du parc est de protéger les milieux naturels et la ressource, pour que les activités économiques qui en dépendent (dont la pêche), puissent se poursuivre. Il ne saurait être question d’empêcher les pêcheurs professionnels de travailler sur la zone du parc (voir les souhaits qui avaient été exprimés par les professionnels pendant la concertation, sur la page "gestion halieutique" dans la rubrique "objectifs").. 
Le conseil de gestion aura comme 1ère tâche d’élaborer le "plan de gestion" de l’espace "classé" parc, et de définir, entre autres choses, des mesures de gestion halieutique ; ces réflexions et cette élaboration seront menées en lien étroit avec les comités locaux des pêches. S’il y avait lieu de s’interroger sur les engins dormants par exemple, le conseil de gestion le ferait, en demandant à une commission "halieutique", dans lesquels les pêcheurs professionnels seraient présents, de travailler sur le sujet. Le conseil de gestion ferait ensuite des propositions.        

J’aimerais connaître précisément la liste complète de la totalité des communes concernées incluses dans le périmètre du parc.

Merci pour votre question. A cette occasion, je rappelle que la zone « classée » en parc naturel marin est uniquement « marine » (jusqu’en haut de l’estran) ; les communes littorales qui la bordent sont concernées, en tant que partenaires, mais ne seront pas « dans » le parc. Le projet de parc porte sur la mer bordant les communes allant de Porspoder à Plouhinec (rade de Brest exclue) ; c’est ce périmètre, dit « historique », qui a retenu l’intérêt de la majorité pour sa cohérence et son efficacité.
Toutefois, la mise en place du parc, et les consultations associées, se feront en 2 étapes. Dans un 1er temps, l’enquête publique prévue à l’automne 2006 concerne ainsi les communes de PORSPODER, LANILDUT, BRELES, LAMPAUL-PLOUARZEL , PLOUARZEL, PLOUMOGUER, TREBABU, LE CONQUET, PLOUGONVELIN, LOCMARIA-PLOUZANE, ROSCANVEL, CAMARET-SUR-MER, CROZON, TELGRUC-SUR-MER, ARGOL, SAINT NIC, PLOMODIERN, PLOEVEN, PLONEVEZ PORZAY, KERLAZ et DOUARNENEZ et ILE MOLENE, OUESSANT, ILE DE SEIN. Dans cette 1ère étape, les parties du parc jouxtant directement les communes du Cap Sizun, seront exclues du périmètre.
Les partenaires locaux et les habitants du Cap Sizun disposeront d’un délai supplémentaire pour se prononcer, lors d’une 2ème phase, sur l’extension du parc à cette bande côtière, et devenir éventuellement partenaires ( POULLAN. BEUZEC.GOULIEN. CLEDEN. PLOGOFF. PRIMELIN. ESQUIBIEN. AUDIERNE. PONT CROIX et PLOUHINEC . (voir carte sur le site)        

Sa question :
La chasse sous-marine sera-t-elle interdite dans le parc ou bien la réglementation actuelle sue cette pratique sera-t-elle appliquée ?




Votre réponse :
En complément de ce qui a déjà été répondu en question 3, nous rappellons qu'il n'a JAMAIS été question d'interdiire la pêche sous-marine en Iroise. Le parc naturel marin n’aura pas le pouvoir de mettre des règles nouvelles; par contre, il veillera au respect des règles existantes (par exemple 6 araignées par personne, par jour). Compte tenu de l’importance actuelle de la chasse sous marine en Iroise, ces règles suffisent pour une bonne gestion des resources, à condition qu’elles soient bien respectées. Si , dans quelques années, une espèce venait à diminuer trop fortement parce que trop pêchée ou pour une autre raison, le parc ferait des études scientifiques pour observer l’évolution et chercherait des solutions pour enrayer cette baisse. Son conseil de gestion (qui comprend des usagers) pourrait alors faire des propositions de gestion ( mise en réserve ou sur les quantités maxi ou les tailles ou les techniques de pêche ou autre..) ou simplement des campagnes d’information .S’il y avait proposition de réglementaion, c’est l’Etat qui déciderait au final. Actuellement, l’Etat décide seul, alors qu’avec le parc naturel marin, il y aura eu réflexion et décision avant, en associant toutes les parties concernées.

Si j’ai bien compris la mission du parc marin, il me semblerait que la protection des deux dauphins ambassadeurs, les seuls en FRANCE, devait en faire partie.
Est-ce prévu ?

Les objectifs du parc naturel marin sont triples. : la connaissance du milieu marin, la protection de celui-ci et le développement durable des activités qui en dépendent. Dans ce cadre fixé par la loi du 14 avril 2006, il est clair que l’homme est au centre des préoccupations contrairement à ce qui est généralement dit. En effet la protection du milieu marin doit garantir la pérennité des ressources notamment halieutiques et donc des ressources essentielles à l’homme.
Si votre question fait référence au dauphin « Jean Floch », cette préoccupation s’est traduite par un courrier de la mission au ministère pour alerter celui-ci sur la situation qu’il faut prendre en compte, sachant qu’il s’agit d’une espèce protégée tant au niveau national qu’au niveau européen. Cette donnée doit présider aux solutions qui sont recherchées.
D’ores et déjà, on peut imaginer que le parc marin, une fois créé, interviendrait pour informer les usagers concernés et rechercher des solutions techniques pour assurer la sécurité de tous. Il va de soi qu’il devra agir dans le cadre de la législation existante sur les espèces protégées et de la réglementation des zones portuaires et des mouillages en matière de sécurité.    

J’ai lu l’article sur le parc marin dans le journal et regarder un peu votre site officiel. Je trouve que l’idée est très belle mais c’est vrai que pour les îliens qui ont déjà d’énormes contraintes pour aller sur le continent entre autre c’est risqué de mettre en place un projet aussi beau soit-il il faudrait plus écouter les îliens qui connaissent eux-mêmes souvent ce qu’il faut faire pour préserver le patrimoine naturel de la mer.


 
Merci pour votre question, qui traduit l’inquiétude des îliens ; mais de quel risque parlez vous ? Il n’est pas question de rajouter des contraintes aux îliens.Le projet de parc est fait pour préserver la qualité de l’environnement marin, parce que l’Homme a besoin de cet environnement pour vivre, travailler, se distraire.Le projet prend donc en compte les habitants, et depuis le début, la mission a associé les représentants des îles, comme les autres, dans les discussions. 
Il ne s’agit pas de transformer la mer, ni les îles, en un musée ou en "réserve d’indiens", comme disent certains, mais de chercher en commun des solutions pour se préserver de certains effets négatifs liés aux évolutions de la société.
Nous sommes conscients des contraintes des îliens, et nous observons qu’ils ont su, jusqu’à présent préserver le patrimoine naturel. Mais tout le monde constate aussi que la population change. Elle vieillit et sera, petit à petit, remplacée par des résidents secondaires venus de l’extérieur, qui n’auront comme seule préoccupation que de venir profiter des îles pendant 2 mois, sans en assumer les conséquences. C’est justement parce que l’expérience a montré que les « vrais » habitants, qui sont là toute l’année, sont de meilleurs « gardiens » de leur environnement, et de leur patrimoine, que le parc souhaite contribuer à maintenir une dynamique et une activité économique sur les îles. Une activité qui permette aux îliens de vivre, qui valorise le patrimoine, sans dégrader l’environnement marin.
Le risque ne serait-il pas justement de ne rien faire et de laisser les choses se dégrader insensiblement, jusqu’à ce que les îles soient transformées en village vacances, fermé dix mois sur douze ?    

Que se passera-t-il si l’enquête public, qui doit débuter mi-novembre 2006, rend un avis négatif au projet ?

Pour compléter cette réponse, je vous invite à vous référer à la rubrique « approfondir », « vocabulaire » où vous trouverez des renseignements généraux sur les enquêtes publiques.
L’enquête publique de type « Bouchardeau », vise à informer le public, à recueillir préalablement à la décision, ses appréciations et suggestions, et à mieux intégrer les préoccupations environnementales dans les grands projets d’aménagement. A l’issue de l’enquête publique, les commissaires enquêteurs rédigeront, d’une part, un mémoire sur l’ensemble des remarques faites par la population, et d’autre part, un rapport présentant leur appréciation personnelle sur le projet et la manière dont s’est déroulée la procédure. Parallèlement, les collectivités locales et des organismes socio-professionnels ou autres seront consultés pour avis.
Les préfets feront la synthèse de tous ces avis qu’ils transmettront à la ministre de l’écologie et du développement durable. L’enquête publique n’est donc ni un vote ni un referendum. Les raisons du rejet et les suggestions faites seront analysées par les commissaires enquêteurs qui en tireront les conclusions. Si un rejet massif était exprimé lors de l’enquête publique ou lors de la consultation des autres organismes, il appartiendrait aux préfets d’en tirer les conséquences, en proposant modification ou suppression du projet au ministre chargé de la protection de la nature.    

Pourra t on continuer à pratiquer la plongée sous marine , c’est a dire avec bouteille , en exploration ?
Je ne parle pas de chasse sous marine .

La plongée bouteille, comme celle de la chasse sous marine, pourra continuer à être pratiquée dans l’espace classé « parc marin », dans le respect des règles déjà existantes. En effet, la fréquentation actuelle en Iroise ne justifie pas de mesures restrictives comme cela peut-être le cas en Méditerranée. Au contraire, les plongeurs « bouteille » sont des témoins privilégiés du bon état du milieu marin, et nous espérons bien pouvoir travailler en partenariat avec les clubs pour des observations régulières. Mais si, un jour, une dégradation importante de certains « habitats » ou la disparition d’espèces était observée, le conseil de gestion pourrait rechercher des solutions techniques (aménagements, organisation de la pratique sur les sites concernés…) ou faire des propositions de réglementation à l’Etat.        

Y aura t il au sein du conseil de gestion , un représentant des pêcheurs sous marins?

Les pêcheurs sous marins, comme les autres plongeurs, sont représentés dans le conseil de gestion par le Comité Départemental de la Fédération Française d’Etudes et de Sports Sous-Marins (FESSM) qui a vocation et légitimité pour représenter toutes les activités subaquatiques. Si toutes les activités et leurs variantes devaient être représentées dans le conseil de gestion, celui-ci compterait plus de 100 membres, ce qui le rendrait inopérant. Par contre, si le sujet de la pêche sous marine venait à l’ordre de jour, rien n’empêcherait la constitution d’un petit groupe de travail, avec les usagers directement concernés ; il pourrait alors faire des propositions au conseil de gestion.        

Je suis également très intéressée par ce projet de parc marin et, à en discuter autour de moi, certains se posent cette question : La mise en place du parc marin va -t -elle permetre de limiter le ramassage des algues par les scoubidous. Ce ramassage intempestif semble nuire aux fonds marins mais, d’autre part, la bretagne souhaite développer le commerce des algues.


La récolte des algues est en effet une pratique qui, menée de manière inconsidérée, pourrait devenir préjudiciable au milieu marin ; mais elle fait aussi partie de l’économie locale et de l’histoire du Nord Finistère. Des propositions devront donc être faites par le conseil de gestion du parc, pour concilier les deux et aboutir à une exploitation durable. Actuellement, l’exploitation goémonière est déjà très encadrée par un système de licences: la taille du scoubidou, le nombre de voyages, les points de débarquement, les dates… sont définis par les comités locaux des pêches et validés par la Préfecture de Région. Ces mesures visent à maîtriser l’exploitation, pour ne pas épuiser la ressource en algues. Mais il importe aussi d\’analyser les conséquences de cette récolte sur les différentes espèces présentes dans les habitats, et plus globalement sur le fonctionnement du milieu marin. Une étude, actuellement en cours, (voir actions de préfiguration du parc marin) devra apporter au conseil de gestion les premiers éléments permettant d’évaluer l\’effet de la récolte des goemons sur l’environnement marin. Une comparaison de l’impact des différents outils de récolte sur le milieu naturel, menée par les professionnels, devra aussi enrichir la réflexion sur le choix du matériel. Les propositions faites par le conseil de gestion du parc ne se feront donc qu’après avoir mené une réflexion approfondie et recherché des solutions techniques avec les professionnels, pour que l’exploitation des algues soit compatible avec la protection du milieu et puisse se maintenir durablement.